Dans le cadre des missions de France Services, un conciliateur de justice est à la disposition des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais afin de les aider à régler leurs différends.
Comment travaille le conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un désaccord sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.
Dans quels domaines intervient-il ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que : problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux…
Permanences du conciliateur de justice :
Le conciliateur de justice de notre territoire effectue des permanences sur la commune de Beaune-la-Rolande. Cependant, ils est à votre écoute uniquement sur rendez-vous :
- Beaune-la-Rolande : tous les 1ers et 3èmes mercredis du mois de 9h à 12h30 au siège de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais – 3 bis, rue des Déportés.
