Tél : 07 86 91 43 25
claire.prost@conciliateurdejustice.fr
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.
Dans quels domaines intervient-il ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :
Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), – Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, – Litiges de la consommation, – Impayés, – Malfaçons de travaux.
