La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais est dotée d’un Accueil Juridique.
Son rôle :
> Faciliter l’accès des habitants à l’information juridique et aux institutions,
> Apporter une meilleure connaissance des droits et obligations de chacun au quotidien,
> Faire connaître la législation dans les domaines variés,
> Faire connaître les institutions administratives et judiciaires.
Son fonctionnement :
> L’accueil juridique est un service intercommunal de proximité mis en place pour les habitants,
> Les informations fournies par l’accueil juridique sont gratuites,
> L’accueil juridique est soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité.
Ses missions :
> Analyser les questions juridiques posées par les administrés,
> Constituer les dossiers juridiques
> Assurer le suivi des dossiers juridiques.
Nous ne faisons pas :
> Donner des conseils ou prendre des décisions à votre place,
> Régler les conflits entre personnes privées,
> Régler les conflits entre vous et l’administration,
> Effectuer les démarches administratives ou judiciaires à votre place,
> Vous représenter.
Vous pouvez dès à présent poser une question en ligne d’ordre juridique sur Portail Gestion Relation Citoyen
Contact :
Mme BELLOT JULIEN
Maison de Ville et des Associations – 19/21 place du Martroy – Malesherbes
45330 LE MALESHERBOIS
Tél. 02 42 24 00 40
Uniquement sur rendez-vous
