Foire aux questions

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Le service accueil juridique de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais propose une information juridique gratuite et confidentielle (habituellement sur rendez-vous).

Vous avez possibilité de poser votre question via le portail citoyen.

Vous trouverez sur cette page toutes les réponses aux questions que vous vous posez !

 

FOIRE AUX QUESTIONS

“Un commerçant peut-il refuser mon paiement en espèce en invoquant le risque de contagion ?”

  • Le refus du paiement en espèces n’est pas légal

Un commerçant est légalement tenu d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire les pièces et les billets en euros. Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser.

Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 € (articles L. 131-13 et R. 642-3 du code pénal). Son refus pourrait éventuellement être qualifié, par les tribunaux, de “refus de vente”, pratique interdite par l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces notamment dans les cas suivants :

  • si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
  • s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
  • si la pièce ou le billet est trop abimé,
  • si la pièce ou le billet lui semble suspect (fausse monnaie),
  • s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
  • si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère (mais il peut aussi les accepter).

De plus, le paiement en espèces est limité par des seuils fixés par la loi, comme les paiements supérieurs à 1 000 € d’un particulier au bénéfice d’un commerçant, artisan ou tout autre professionnel, ou le paiement des impôts limité à 300 €.

  • L’épidémie de Covid 19 ne justifie pas le refus de paiement en espèces

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces.

La Banque de France et le Ministère de la santé ont rappelé que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets de banque serait infime.

Si pour limiter les risques, les commerçants peuvent restreindre l’utilisation des espèces dans leur magasin :

  • en n’acceptant le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques,
  • en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie,
  • en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main.

Ils ne peuvent en aucun cas refuser l’argent liquide.

Sources : Banque de France

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