Aides à l’investissement immobilier des entreprises

La Communauté de Communes souhaite faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements immobiliers des entreprises réalisés sur les communes de son territoire.

Pour cela, un Fonds d’aide à l’investissement des entreprises avec un règlement d’intervention compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région Centre Val-de-Loire a été adopté.

Ce schéma prévoit pour la Région la possibilité d’abonder l’intervention des Communautés de Communes à parité en matière d’investissement immobilier, dans le respect des plafonds et encadrements règlementaires en vigueur.

Pour prétendre à une aide du Fonds, versée sous forme de subvention, les entreprises éligibles doivent remplir les conditions détaillées dans le règlement (caractéristiques du projet, intérêt communautaire, création ou maintien d’emplois…).

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier ;
  • Travaux de construction, d’extension ou réhabilitation de bâtiments implantés sur le territoire communautaire au bénéfice direct de l’entreprise ;
  • Frais d’honoraires immobiliers ;
  • Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité.

Le montant de la subvention

Le montant de la subvention accordée sera fonction de celui du dossier concerné.

Pour les entreprises éligibles, le montant pourra atteindre 10% du montant d’une assiette éligible plafonnée à 400 000 € HT.

Au-delà de 400 000 € HT, étude au cas par cas.

Pour les Très Petites Entreprises, l’aide ne pourra être inférieure à 400 €.

Montant de l’aide selon la grille d’évaluation ci-dessous :

  • Pour le maintien de l’effectif ou la création d’un emploi, le montant de la subvention est fixé à :
    • 10% du montant HT des investissements et plafonnée à 5 000 €, soit une assiette subventionnable de 50 000 €
  • Pour la création de 2 à 4 emplois, le montant de la subvention est fixé à :
    • 10% du montant HT des investissements et plafonnée à 10 000 €, soit une assiette subventionnable de 100 000 €
  • Pour la création de 5 à 9 emplois, le montant de la subvention est fixé à :
    • 10% du montant HT des investissements et plafonnée à 20 000 €, soit une assiette subventionnable de 200 000 €
  • Pour la création de 10 emplois et plus, étude au cas par cas.

Toutefois, au regard des investissements réalisés, la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais se réserve le droit d’étudier toute demande au cas par cas.

Dans le cadre de la convention de partenariat économique signée avec la Région Centre Val de Loire, cette dernière sera sollicitée pour abonder cette aide à parité, dans la limite d’un taux d’intervention global de 20 % maximum sur le projet.

Documents à télécharger :

Règlement du Fonds d’aide à l’investissement immobilier des entreprises
Dossier de demande à l’investissement immobilier
Formulaire préalable (saisine) à une demande d’aide à l’investissement immobilier

Contact :

Philippe AUBRY, développeur économique
2, rue neuve BP 53 45340 BEAUNE-LA-ROLANDE
Tél. 06 42 60 68 31

Vous pouvez dès à présent effectuer vos demandes de rendez-vous en ligne via votre compte citoyen

 

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