Quelle démarche ?

Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation déposée préalablement en mairie.

Les différentes autorisations

Certificat d’urbanisme

Il peut être de deux sortes :

  • Certificat d’urbanisme d’information : il vous renseigne sur les règles d’urbanismes, les servitudes, les taxes, applicables à un terrain. Il est par exemple utilisé par les notaires dans le cadre d’une vente.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations du précédent certificat d’urbanisme, il vous renseigne sur la faisabilité d’un projet sur un terrain au vu notamment du règlement d’urbanisme en vigueur et de l’état des réseaux.

Il est valable 18 mois. Ce délai peut être prorogé d’un an tant que les règles d’urbanisme n’ont pas évolué. La demande de prorogation doit être adressée à la commune 2 mois avant la fin de la durée de validité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

 Déclaration préalable de travaux

  • Elle vise à autoriser les petits travaux de type modification de façade, nouvelle construction de moins de 20 m² d’emprise au sol, changement de destination sans modification de façade, piscine (attention certaines piscines sont soumises à permis de construire), clôture (dans certains cas), pose de panneaux photovoltaïques, division parcellaire…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

  • Il est exigé par exemple pour toutes les constructions nouvelles à partir de 20 m² d’emprise au sol, les extensions (selon la surface)…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Permis de démolir

  • Il est obligatoire lorsque votre projet se trouve en site inscrit, classé, dans un périmètre monument historique ou dans une commune ayant délibéré à cet effet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

 Permis d’aménager

  •  Le projet de lotissement fait l’objet d’un permis d’aménager à partir de 2 lots créés, dès lors que des voies et espaces communs sont prévus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

L’autorisation de travaux

  •  Tous travaux intérieurs réalisés dans un établissement recevant du public (commerces, administrations…) sont soumis à cette autorisation, quelle que soit leur importance. L’autorisation de travaux vérifie la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

 

Liens utiles

Pour plus de renseignements sur les différentes autorisations et les pièces à fournir pour chaque dossier  :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13406

Consulter le cadastre :  http://cadastre.gouv.fr

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