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LES COMPETENCES

La Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Elle regroupe 32 communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Cet échelon administratif a pour objectif d'associer les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Elle exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires,des compétences optionnelles et facultatives.


Les compétences obligatoires (depuis le 1er janvier 2017)

  1. Aménagement de l'espace : élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux et des Plans Locaux d'Urbanisme ; mise en oeuvre d'une Opération Programmée à l'Amélioration de l'Habitat ; soutien à la rénovation énergétique, à l'adaptation et à la réhabilitation (BRICOBUS) ; gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage.
  2. Action de développement économique : aménagement et gestion des zones d'activités ; appui à l'insertion et à l'entreprenariat ; promotion du tourisme.
  3. Collecte et traitement des déchets ménagers : enlèvement et traitement des déchets ménagers (SITOMAP)
  4. Promotion du territoire : création d'un Office de Tourisme
  5. Gestion des aires d'accueil des gens du voyage
  6. Maison de services au public (MSAP)

 

Les compétences optionnelles depuis le 1er janvier 2018

  1. Protection et mise en valeur de l'environnement, et notamment contrôle, réhabilitation et entretien des assainissements non collectifs (SPANC)
  2. Politique du logement et du cadre de vie : enregistrement des demandes de logement dans le SNE, réalisation des évaluations sociales à destination des bailleurs sociaux (positionnement sur le logement, expulsion...), le positionnement des personnes sur les logements sociaux vacants (définition des critères prioritaires d'attribution des logements sociaux). A compter du 1er septembre 2018
  3. Équipements culturels et sportifs (à l'étude)
  4. Voirie (périmètre à l'étude)
  5. Action Sociale : transfert des compétences PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE et SOCIAL (suivi RSA et CLIC) à compter du 1er septembre 2018.

Les compétences facultatives (au plus tard le 1er janvier 2019)

  1. Equipements scolaires


Arrêté de création de la CC du Pithiverais Gâtinais en date du 1er décembre 2016


Arrêté modificatif en date du 16 décembre 2016

 
 
 
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